En septembre dernier, plusieurs vignerons assignés devant le tribunal d’instance de Libourne par le Conseil Interprofessionnel du Vin de Bordeaux (pour refus de payer leurs cotisations), ont déposé une question prioritaire de constitutionalité (QPC). Selon leur avocat, Me Georges, la question prioritaire de constitutionnalité s’appuie sur une décision de la Commission européenne de décembre 2008 qui